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Je mets en œuvre la procédure adaptée à votre situation soit des actions en nullité du contrat, soit des actions en responsabilité contractuelle avec demande de dommages et intérêts ou diminution du prix...

  • Contrat de travail :

- Modification des conditions de travail ( lieu de travail, poste, horaires, durée , coefficient), rupture du contrat et licenciement pour faute, pour motif économique, maladie…, départ négocié, harcèlement au travail
régularité et contestation de la démission, demandes diverses
 
  • Baux d’habitation :

- Exécution des obligations nées du contrat de bail tant en ce qui concerne le bailleur que le locataire, réparation locatives, charges locatives,
congé, dépôt de garantie, loyers impayés, procédure d’expulsion, de paiement des loyers et de tous les litiges entre bailleur et locataire
 
  • Baux commerciaux :
- Exécution des obligations nées du contrat tant en ce qui concerne le bailleur que le preneur, réévaluation du loyer ou demande de révision du loyer à la baisse, résiliation, travaux
 
  • Contrat de vente d’un bien immobilier :

- Exécution forcée du compromis de vente, nullité de l’acte de vente, nullité du compromis de vente, responsabilité civile du vendeur, des agents immobiliers, des notaires, des banques, action en garantie des vices cachés
 
  • Contrat de vente d’un bien mobilier :
- Nullité de la vente, action en garantie des vices cachés ou non-conformité du bien, toutes difficultés d’exécution
 
  • Contrat de prêt immobilier :
- Responsabilité contractuelle de la banque, contestation des frais, du taux et du montant des intérêts
 
  • Contrat de prêt à la consommation :
- Demande de délai, surendettement...
 
  • Conseils sur les avantages et inconvénients des diverses formes de sociétés
 
  • Rédaction du contrat de société :

- Rédaction des statuts de SCI, de SARL, de SAS et autres , rédaction du contrat de cession de parts sociales
 
  • Exécution du contrat de société :

- Contestation d’Assemblée Générale pour abus de majorité ou de minorité
révocation du gérant, faute de gestion
 

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  • Médiations conseils: conflits
  • familiaux, immobilier, etc

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